Conditions Générales
de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et|ou Services proposés par le Prestataire : Jenyfer Bonnet.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute Prestation passée auprès du Prestataire implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.
Article 3 : Conditions de Prestations
Toute Prestation est réputée passée et acceptée après réception (i) du contrat de location dûment complété et signé par le Client et (ii) de l’acompte versé par le Client dont le montant est de 30% du montant total de la Prestation. Le délais de paiement de cet acompte est fixé à une semaine (7 jours francs) suivant l’envoi du contrat de location par email par le Prestataire.
Le contrat dûment complété et signé par le Client vaut acceptation de l’intégralité des conditions stipulées dans le contrat et les présentes CGV, en ce compris le prix et les Prestations, et fait office de bon de Prestation.Le paiement de l'acompte par le Client conditionne la réservation des Prestations par le Prestataire. Au-delà de 7 jours francs, la réservation devient caduque si l’acompte n’est pas honoré.
En cas d'annulation de la Prestation par le Client au plus tard 48 heures après son acceptation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte versé et de réclamer au Client les coûts engagés pour l'exécution des Prestations, jusqu'au jour de la notification de l'annulation de la Prestation par le Client. Tout silence gardé par le Client après deux (2) semaines suivant mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en lettre recommandée avec accusé de réception sera traité comme une annulation de la Prestation par le Client.
Article 4 : Modification de Prestations
La modification de la réservation par le Client doit être notifiée au Prestataire dans les plus brefs délais. Un report éventuel de la Prestation peut être envisagée par le Prestataire sous conditions de disponibilité et d’acceptation du nouveau tarif de la prestation.Si aucune solution n’est possible, voir les conditions de Prestations.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs présentés sont TTC.
Le Prestataire pourra faire bénéficier ponctuellement le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction de la durée ou de la régularité des Prestations, selon les conditions fixées à sa discrétion. Toute facilité accordée par le Prestataire ne saurait valoir renonciation aux droits convenus aux présentes CGV.
Dans le cas où le Client souhaite modifier le périmètre de la Prestation en cours de réalisation et/ou ajouter du temps additionnel, un nouveau contrat pourra être soumis par le Prestataire afin de compléter le précédent accord si cela est jugé nécessaire par le Prestataire.
Pour chaque Prestation, une facture peut être établie sur demande par le Prestataire à destination du Client.
Article 6 : Livraison
La Prestation sera assurée en totalité par le Prestataire.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur sa possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire qui s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont le sous-traitant aura connaissance à l’occasion de la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux délais annoncés. Il s'agit d'une obligation de moyen. En cas d'impossibilité pour le Prestataire de respecter les délais annoncés, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s'engage à le faire savoir dans les meilleurs délais au Client et à l'informer du nouveau délai par tous moyens. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.
Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Article 7 : Paiement et facturation
Le paiement du solde de la Prestation s’effectue au plus tard un (1) mois avant le début de la location. Des facilités de paiements sont à la discrétion du Prestataire.
Les paiements doivent être réalisés par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Prestation à la date convenue sur le contrat de location, sans qu'il soit besoin d'une relance de la part du Prestataire, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40€.
En cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, en ce compris le non-paiement même partiel d'une facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme aux Prestations même non finalisées, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer et/ou de rectifier le manquement restée infructueuse, sans préjudice de son droit de solliciter en justice des dommages et intérêts.
Article 8 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Prestataire par téléphone, par courriel ou par courrier.
Article 9 : Obligations du Prestataire
Les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la Prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée par le Client et le Client ne pourra pas solliciter des dommages et intérêts à l'encontre du Prestataire pour retard dans l'exécution des Prestations.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'est tenu à aucune obligation, et encore moins à une obligation de résultat, en matière de retombées morales, économiques et | ou commerciales au profit du Client, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client si ce dernier n'est pas satisfait de l'impact des Prestations du Prestataire.
De même, le Client reconnaît que le Prestataire n'est pas voyagiste, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout problème en lien avec le déroulement de son séjour en dehors des Prestations de location.
La responsabilité du Prestataire pour tout autre cas que ceux mentionnés aux présentes CGV est limitée au montant des sommes versées au Prestataire par le Client jusqu'à l’apparition de l’événement entraînant la responsabilité du Prestataire et exclue en toute hypothèse les préjudices indirects.
Article 10 : Obligations du Client
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le Client, du règlement intérieur, des présentes CGV, et sans préjudice des clauses limitatives de responsabilité stipulées aux présentes CGV.
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client déclare être au fait de ce que le Prestataire est dépendant de la définition précise de ses besoins, notamment des spécificités liées à son secteur d'activité, ainsi que de sa coopération tout au long de l'exécution de la Prestation, et s’engage ainsi à :
Fournir au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation et dans les délais demandés. Il garantit par ailleurs détenir les droits nécessaires pour pouvoir utiliser et modifier ces éléments dans le cadre de la Prestation ;
Prendre les décisions dans les délais définis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires afin de ne pas retarder la réalisation de la Prestation ;
Avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Prestation ;
Payer la Prestation dans les conditions précisées dans le contrat et les présentes CGV ;
Veiller à ce que ses pratiques morales, personnelles ou commerciales et les relations avec des tiers respectent toujours les lois, réglementations et usages qui régissent ces relations ;
Mentionner en crédits le nom du Prestataire.
Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Prestataire sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses Prestations) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Prestataire, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses Prestations, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Prestataire.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Prestataire à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Prestataire.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser :
un courrier au Prestataire, à l’adresse suivante : 420 route des Ponthieux, 74170 Saint Gervais les Bains
ou un courriel à jenyfer.bonnet@gmail.com
Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, logos, vidéos, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, traduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 13 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques des produits ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être soumis à changement et évolution dans le temps dans un but d’amélioration.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Prestataire pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le Client a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, qui peut être contacté ici :
lien vers les médiateurs référencés sur le site du gouvernementLes présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site
https://Chaletlayat.fr sont soumises au droit français.